Dernière mise à jour le lundi 12 septembre 2016
 

Législation concernant la faunes sauvage captive

La détention d'animaux non domestiques (faune sauvage captives) est liée à une législation complexe, voici quelques texte de lois, mais pour plus de renseignements, renseigniez vous auprès de L'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage de votre département :
          http://www.oncfs.gouv.fr/LONCFS-en-Region-district20
Direction Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de votre département :
          http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm

ou aller voir sur le site du
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transport et du logement :
          http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reglementation-sur-les-animaux.html

Espèces domestiques

Une liste est établie par le législateur pour définir si un animal est domestiques ou pas, tous les animaux en dehors de cette liste sont considérés comme faisant partis de la "faune sauvage". Les animaux repris dans l'arrête du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, ne sont pas soumis à la législation de la faune sauvage captive.
Arrêté du 11 août 2006 

Arrêté du 10 août 2004 modifié

        L'arrêté du 10 août 2004 reconnaît deux types d'élevage et il ne s'applique que pour la faune sauvage captive et en aucun cas pour des animaux domestiques :
L'élevage d'agrément :
        L'éleveur d'agrément ne détient que des espèces en détention libre, il est soumit à un cota de 100 individus reproducteurs (les jeunes n'entrent pas en compte).
        L'éleveur d'agrément détient des espèces soumissent à ADP (Autorisation de Détention Préfectoral) avec ou sans espèces en détention libre, il est soumit à un cota de 100 individus reproducteurs (les jeunes n'entrent pas en compte).
        Si l'éleveur d'agrément détient des animaux de classes zoologiques différentes (oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens) le quota maxi est de 40 adultes.
        En aucun cas, l'éleveur d'agrément ne peut détenir des espèces inscrites en annexe I et II de l'arrêté du 10 août 2004 et il peut vendre que les fruits de sa reproduction.

L'élevage soumit au certificat de capacité et ouverture d'établissement :
        Tout éleveur ayant dépassé les cotas et/ou ayant des espèces des espèces inscrites en annexe I et II de l'arrêté du 10 août 2004 ou l'élevage est son activité professionnel, est soumit au certificat de capacité et ouverture d'établissement


Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté du 10 août 2004 version consolidee au 11 septembre 2010
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté du 10 août 2004 version consolidee au 11 septembre 2010

Arrêté du 29 octobre 2009

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés

Espèce classées en annexe X

Certaines espèces figurant  en annexe I de la convention de Washington et A de la convention de l'Union Européenne (détention et transport très réglementé) sont classé en annexe X du RÈGLEMENT (CE) No 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006, Portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, car ils sont devenu très communes en captivités et ne sont plus soumisse à réglementation dans la détention et le transport au sein de l'union européenne pour des sujets nés et élevés en captivité et issus de parents eux aussi nés et élevés en captivité.
Extrait du réglement CE 865-2006, l'annexe X 

Les espèces classées dangereuses

Les espèces classées dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, pour ces espèces, le certificat de capacité et l'ouverture d'établissement sont obligatoire.
Arrêté_du_21_novembre_1997_version_initiale.pdf

Caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites

Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites paru au JORF n°135 du 13 juin 2001, concernant la dimension des parcs, la hauteur du grillage, la dimension de l'abri, etc...
Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites

Bon de cession

Pour toutes transactions a titre gratuite ou non (don, vente, échange) il est fortement conseillé d'établir un bon de cession, de p^lus, pour les espèces réglementé, le bon de cession modèle cerfa est obligatoire, il doit être établi en double exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acquéreur.
bon de cession

Formulaire de demande pour une Autorisation de Détention Préfectorale

Formulaire à remplir et a compléter de photos, plans, etc et à envoyer à la préfecture de votre département.
Formulaire de demande d'Autorisation de Détention Préfectorale

Registre à tenir pour les espèces soumissent à A.D.P.

Registre pour les espèces soumissent à A.D.P.

Constitution du dossier de demande du certificat de capacité et d'ouverture d'établissement

Pour les éleveurs devant constituer un dossier pour l'obtention du certificat de capacité et d'ouverture d'établissement, voici une circulaire afin d'avoir une base pour cette demande, mais dans tous les cas, renseigniez vous auprès de l'ONCFS et de la DDCSPP de votre département qui sont a même de vous aider dans votre démarche.
Circulaire DNP/CFF N° 2008-02 du 11 avril 2008

Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique

Pour toutes espèces soumissent à Autorisation de Détention Préfectoral ou à certificat de capacité (sauf les ratites), l'animal doit être identifié par bague homologuée fermée avec N° d'éleveur posée par le naisseur, ou par bague homologuée ouverte posée en présence de personne habilité ou par transpondeur posé par un vétérinaire, dans tous les cas, une déclaration de marquage d'un animal non domestique doit être établi en double exemplaires, un pour le propriétaire et un qui suivra l'animal en cas de cession.
Déclaration de marquage d'un animal non domestique

Registres à tenir pour les capacitaires

Livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (CERFA N° 07-0363)
Inventaire permanent des entrées et des sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (CERFA N° 07-0362)

Disponible chez les Editions BERGER-LEVRAULT - 03 83 38 83 83
https://boutique.berger-levrault.fr/


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N° d’élevage 89 192 604
N° certificat de capacité: PREF-DCLD-0166-2001.
Toutes les photographies ont été prise sur l'élevage et avec des animaux présents sur l'élevage.
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